Sanctions AMF et juridictions de recours : Commission des sanctions de l’AMF

AMF, Commission des sanctions, 27 avril 2016, SAN-2016-06

Commentaire de Julie Lombard

Il était reproché à une personne physique d’avoir, d’une part, utilisé une information privilégiée relative à la situation très dégradée, proche de la cessation des paiements, de la trésorerie d’une société dont elle était membre du conseil d’administration et, d’autre part, omis de déclarer à l’AMF deux cessions d’actions réalisées à titre ...