Veille Sanctions ACPR et juridictions de recours

Sanctions ACPR et juridictions de recours : Sanction Santiane.fr : non-respect des obligations de capacité professionnelle des salariés, des obligations relatives au devoir de conseil et d’information précontractuelle

Sanction du 22 décembre 2016 : avertissement et sanction pécuniaire de 100 000 euros

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Revue de l'article

La société Santiane.fr (ci-après Santiane), intermédiaire d’assurance, a été créée en 2006. Son activité principale consiste en la distribution de contrats d’assurance santé et prévoyance ainsi que des contrats d’assurance obsèques et d’assurance santé animale de manière accessoire. Les partenaires de la société dans son activité commerciale, principalement les comparateurs, sont le principal canal d’acquisition de clients de la société. Les griefs reprochés portaient principalement sur les éléments suivants. Capacité professionnelle des salariés de la société : il est reproché à la ...
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