Veille : Sanctions ACPR et juridictions de recours

Sanctions ACPR et juridictions de recours : Sanction du 8 novembre 2017 envers Dirham Express : non-conformité aux réglementations LCB FT (lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme)

Sous la direction de MARIE-AGNÈS NICOLET, présidente de Regulation Partners

Blâme et sanction pécuniaire de 80 000 euros.

L'auteur

Revue de l'article

La Commission des sanctions de l’ACPR a retenules griefs suivants :Classification des risques incomplète et insuffisammentadaptée à l’activité. En effet, la classificationdes risques ne prenait en compte, commeprésentant un risque élevé, que les personnespolitiquement exposées, mais ne traitait ni lesrisques relatifs aux clients personnes morales,bien que des opérations aient été exécutées pourle compte de tels clients, ni ceux présentés parles pays à destination desquels les opérationsde transmission de fonds étaient réalisées alorsque les fonds étaient notamment transférés versle ...
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