Veille Sanctions ACPR et juridictions de recours

Sanctions ACPR et juridictions de recours : Sanction du 7 février 2017 envers ACMN VIE (Assurances du Crédit Mutuel Nord Vie) : modification unilatérale du contrat par l’assureur sans avenant matérialisant le consentement des parties

Blâme et sanction pécuniaire de 3 millions d’euros

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Revue de l'article

ACMN Vie est une société d’assurance sur la vie, créée en 1998, détenue à 100 % par la société holding Nord Europe Assurances (NEA), qui appartient elle-même à la Caisse Fédérale du Crédit Mutuel Nord Europe (CMNE). Elle commercialise des contrats d’assurance sur la vie et de capitalisation ainsi que des contrats de prévoyance. Pour ce faire, elle s’appuie principalement sur le réseau d’agences bancaires du groupe CMNE, mais aussi sur des partenaires externes, dont des courtiers Internet. Selon le grief unique, il est reproché à la société ACMN Vie qui commercialise via ses partenaires des ...
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