Veille : Sanctions ACPR-AMF et juridictions de recours

Sanctions ACPR-AMF et juridictions de recours : AMF, Com. sanct., 20 décembre 2017, SAN-2017-14 : conseiller en investissements financiers (CIF) ; méconnaissance des limites du statut de CIF ; défaut de loyauté, de soin et de diligence ; non-respect des o

ANNE-SOPHIE TEXIER, Direction de l’instruction et du contentieux des sanctions, AMF

Commission des sanctions de l’AMF

Revue de l'article

La Commission a infligé à une personne morale exerçant l’activité de CIF une sanction de 10 000 euros au titre de plusieurs manquements à ses obligations professionnelles ainsi qu’une sanction du même montant assortie d’une interdiction d’exercer les activités de CIF pendant 10 ans à sa dirigeante, à laquelle ces manquements ont été jugés imputables.Le CIF, qui se présentait comme une plateforme de financement participatif, sélectionnait des sociétés dans lesquelles il proposait ensuite à ses clients d’investir et dispensait parallèlement des prestations de conseil à ces sociétés.Pour ...
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