Veille : Sanctions ACPR-AMF et juridictions de recours

Sanctions ACPR-AMF et juridictions de recours : AMF, Com. sanct., 29 décembre 2017, SAN-2018-01 : société de gestion ; qualité de l’information communiquée aux investisseurs et aux distributeurs ; dispositif de valorisation des participations.

ANNE-SOPHIE TEXIER, Direction de l’instruction et du contentieux des sanctions, AMF

Commission des sanctions de l’AMF

L'auteur

Revue de l'article

La Commission des sanctions a prononcé un avertissement et une sanction pécuniaire de 300 000 euros à l’encontre d’une société de gestion pour des manquements à ses obligations en matière de qualité de l’information et de valorisation des participations. Elle a retenu deux manquements relatifs à l’information communiquée par la société de gestion sur son site Internet.Après avoir précisé que la qualité de l’information fournie devait s’apprécier au regard des éléments figurant sur une page du site sans prendre en compte ceux mentionnés sur d’autres pages indépendantes ou dans des documents ...
Lire la suite >>

L'article que vous souhaitez consulter est payant ou réservé à nos abonnés.

Vous êtes abonné.
Merci de vous identifier.

Achetez ce contenu à l'unité

Tarif : 5.00 euros TTC
Banque & Droit

Articles du(des) même(s) auteur(s)