Veille : Sanctions ACPR-AMF et juridictions de recours

Sanctions ACPR-AMF et juridictions de recours : AMF, Com. sanct., 21 décembre 2017, SAN-2017-15 : communication dès que possible d’une information privilégiée ; manquement d’initié ; diffusion d’une information inexacte, imprécise et trompeuse ; non-décla

Commission des sanctions de l’AMF

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Revue de l'article

En premier lieu, un émetteur s’est vu infliger une sanction de 100 000 euros pour avoir, d’une part, publié tardivement son rapport semestriel et, d’autre part, en violation de l’article 223-2 du règlement général de l’AMF, manqué à l’obligation de porter dès que possible à la connaissance du public une information privilégiée relative à l’aggravation de ses difficultés financières, dans un contexte où les négociations avec un investisseur potentiel avaient échoué, rendant nécessaire un apport en capitaux.En deuxième lieu, elle a écarté le grief, notifié à l’émetteur et au président de son ...
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