Veille : Sanctions ACPR-AMF et juridictions de recours

Sanctions ACPR-AMF et juridictions de recours :

ANNE-SOPHIE TEXIER, Direction de l’instruction et du contentieux des sanctions, AMF

Commission des sanctions de l’AMF

 

AMF, Com. sanct., 18 décembre 2017, SAN-2017-12 : manquement d’initié ; exploitation abusive d’informations relatives à des ordres en attente d’un client.

Revue de l'article

Il était d’abord fait grief à un vendeur actions d’avoir transmis à un tiers 36 informations privilégiées relatives aux caractéristiques principales des ordres d’achat à venir de l’un de ses clients (date, valeur, volume et limite de prix la plus élevée) et à ce tiers d’avoir indûment utilisé ces informations pour placer des ordres de vente à des cours en ligne avec ceux des ordres d’achat en cause, lesquels portaient sur des limites très hautes. Après avoir écarté les exceptions de procédure soulevées par les mis en cause, la Commission a retenu l’existence de manquements d’initiés dans 7 ...
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