Chronique Comptes, crédits et moyens de paiement

De la sanction d’un TEG inexact et sa prochaine remise en cause

L’inexactitude du TEG dans un acte de prêt est sanctionnée par la nullité de la clause d’intérêt conventionnel auquel est substitué l’intérêt légal.

Cass. 1re civ., 22 mai 2019, pourvoi n° U 18-16.281, arrêt n° 492 F-D, L. de Badts de Cugnac c/ société Axa banque.

L'auteur

Revue de l'article

En matière de crédits immobiliers, la sanction de l’inexactitude du TEG diffère selon que l’erreur dénoncée figure dans l’offre de prêt ou dans l’acte de prêt lui-même. Alors que l’inexactitude du TEG mentionné dans l’offre de prêt ne peut être sanctionnée que par la seule déchéance du droit aux intérêts conventionnels dans la proportion déterminée par le juge conformément à l’article L. 341-34 du Code de la consommation, la mention d’un TEG erroné dans l’acte authentique de prêt peut être sanctionnée par la nullité de la clause de stipulation d’intérêt conventionnel. Cette dualité des ...
Lire la suite >>

L'article que vous souhaitez consulter est payant ou réservé à nos abonnés.

Vous êtes abonné.
Merci de vous identifier.

Achetez ce contenu à l'unité

Tarif : 5.00 euros TTC
Banque & Droit

Articles du(des) même(s) auteur(s)