Veille : Sanctions ACPR et juridictions de recours

Sanction prononcée à l’encontre de la société D le 26 juillet 2018 : non-conformité en matière de lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme

Sanction pécuniaire de 800 000 euros

L'auteur

Revue de l'article

Les griefs reprochés ont été les suivants :I. Sur la classification des risques de LCB-FTSelon le grief 1, le remboursement des bons de capitalisation au porteur était classé en « risque normal » alors que la portabilité et l’anonymat fiscal possible lors du remboursement auraient dû entraîner la classification de ces produits en « risque élevé ».Il est donc reproché à la société de ne pas prendre en compte le bon degré d’exposition au risque, notamment le risque de blanchiment et de financement du terrorisme lié à la portabilité des bons de capitalisation au porteur qui se réalise lors de ...
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