Chronique Comptes, crédits et moyens de paiement

De la sanction du non-respect de l’obligation d’information de l’emprunteur en matière de regroupement de crédits

Les modalités d’information de l’emprunteur en matière de regroupement de crédits ne sont pas sanctionnées par la déchéance du droit aux intérêts.

Cass. 1re civ., 9 janvier 2019, arrêt n° 5, pourvoi n° 17-20.565, Epouse Marty c/ Société Landesbank Saar, FS – P + B.

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Banque & Droit n°185

BANQUE & DROIT N° 185

Devenu une opération courante, le regroupement de crédits - qui peut se définir comme l’opération de crédit visant à rembourser une pluralité de crédits préexistants en souscrivant un prêt unique – demeure une opération risquée pour les emprunteurs, qui a justifié son encadrement à l’occasion de la réforme du 1er juillet 2010[1]. Soumis aux dispositions relatives soit au crédit à la consommation, soit au crédit immobilier, il fait aussi l’objet de dispositions spécifiques, notamment à l’art. L. 314-14 du Code de la consommation (ancien art. L. 313-15 alinéa 5) qui a instauré une obligation ...
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