Chronique Garanties
Sanction de la non-conformité d’une mention manuscrite et atteinte au droit au respect de ses biens du créancier
Créé le
16.12.2020La sanction de la nullité du cautionnement dont la mention manuscrite n’est pas conforme à celle prévue par la loi, qui est fondée sur la protection de la caution, ne constitue pas une atteinte disproportionnée au droit de l’établissement de crédit prêteur au respect de ses biens garanti par l’article 1er du Protocole additionnel n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
Com. 21 octobre 2020, n° 546, F-P+B (n° 19-11.700), société financière Antilles Guyane c/ M. et Mme C.
Si l’influence de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales sur le droit privé est un phénomène connu et reconnu, il n’en demeure pas moins que l’invocation de son premier protocole additionnel en matière de sûretés, à propos de la sanction de la mention manuscrite, apparaît telle une tentative audacieuse des plaideurs qui appelle quelques remarques.
En l’espèce, les faits étaient des plus classiques. Un établissement de crédit ayant accordé ...
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