Veille Sanctions ACPR et juridictions de recours

Sanction contre la société Raguram : Radiation de la liste mentionnée à l’article L. 612-21 du Code monétaire et financier

Sous la direction de MARIE-AGNÈS NICOLET, présidente de Regulation Partners

La Commission des sanctions

de l’ACPR a prononcé le 8 avril 2019 à l’encontre de la société Raguram, changeur manuel, la radiation de

la liste mentionnée à l’article L. 612-21 du Code monétaire et financier, compte tenu des défaillances globales et persistantes du dispositif de LCB FT.

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Banque & Droit n°185

BANQUE & DROIT N° 185

Détail des griefsI. NON-RESPECT DE L’OBLIGATION D’IDENTIFICATION ET DE VÉRIFICATION DE L’IDENTITÉ DE LA CLIENTÈLESelon le grief 1, Raguram a exécuté, entre le 1er janvier et le 15 avril 2016, des opérations de change manuel d’un montant unitaire supérieur à 1 000 euros pour le compte de 42 clients occasionnels, sans procéder à leur identification ni à la vérification de leur identité.En outre, plusieurs opérations liées entre elles, dont le montant cumulé excède 1 000 euros, ont été exécutées en 2017 par la société pour le compte de clients dont l’identité n’a pas davantage été relevée ni ...
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