Droit de la régulation bancaire

La sanction de la Caisse de Crédit Municipal de Toulon confirmée

CE 30 janv. 2013, n° 347357

Le Conseil d’État rejette le recours de la Caisse de Crédit Municipal de Toulon à l’encontre de la décision de la Commission des sanctions de l’ACP lui ayant infligé un blâme et une sanction pécuniaire. Outre les manquements imputables à une caisse de crédit municipal, ce sont la nature de la Commission des sanctions de l’ACP et les règles procédurales en matière disciplinaire qui sont éclairées par cet arrêt.

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La Caisse de Crédit Municipal de Toulon n’est pas « inconnue » du droit de la régulation bancaire. C’est elle en effet qui a fait l’objet, le 10 janvier 2011, de la toute première décision de sanction de l’ACP fraîchement créée [1], se voyant alors infliger un blâme et une sanction pécuniaire de 150 000 euros pour différents manquements à ses obligations professionnelles.Saisi d’un recours en annulation et réformation, le Conseil d’État écarte l’ensemble des moyens soulevés par la caisse et rejette sa requête.L’arrêt est néanmoins riche d’enseignements. Il tranche le débat sur la nature de ...
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