Chronique : Droit financier et boursier

Sanction AMF – Suspension par le Conseil d’État – Maintien de la référence à la décision sur le site de l’AMF – Injonction de la supprimer (non)

Jurisprudence

CE 5 juin 2015, n° 389790 1.

 

Une ordonnance du Conseil d’État avait suspendu l’exécution d’une décision de sanction de l’AMF et enjoint à cette autorité de la publier sur son site Internet.

Bien que le site Internet de l’AMF fasse encore mention de la décision de sanction, cela ne permet pas de regarder l’ordonnance de suspension comme imparfaitement et partiellement exécutée, car le texte de la décision n’est plus en ligne. Il en va de même du fait que l’ordonnance ne soit pas mentionnée sur la même page que la sanction mais dans la suite de l’arborescence que le lecteur est invité à suivre. Il en va également ainsi du fait qu’une recherche sur Internet avec certains mots clés conduise à la page mentionnant la sanction.

L'auteur

  • daigre
    • Professeur émérite
      Université Paris I
    • Directeur éditorial
      Banque & Droit

Revue de l'article

Prononçant l’épilogue d’un contentieux adventice contre une décision de la Commission des sanctions de l’AMF, le Conseil d’État décide que la suspension de l’exécution d’une décision de sanction précédemment imposée par lui n’impose pas que cette mesure soit mentionnée sur la même page du site de l’AMF que la référence de la sanction, et ne justifie pas d’exiger que cette autorité procède ou fasse procéder à la désindexation de la décision sur Internet. Bien que mineure, cette décision n’en présente pas moins un intérêt sur le terrain pratique. En l’espèce, une société de gestion et ...
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