Droit des moyens et services de paiement
Retour sur un statut juridique atypique : la société de financement à double agrément
Créé le
15.12.2014-
Mis à jour le
29.12.2015Retour car, il faut bien en faire l’aveu, la figure de la société de financement/prestataire de services de paiement (ou d’investissement) nous avait largement échappé. Or ce cumul de statuts pose, ou posera, nécessairement des difficultés d’articulation que les textes, nous semble-t-il, n’envisagent pas ou peu.
On peut faire le constat d’un (presque) doublement du nombre d’établissements de paiement agréés par l’ACPR : de 22 au 1er janvier 2014[1] , ils sont passés à 40 au jour où ces lignes sont écrites. Parmi ceux-ci, 19 sont mentionnés comme « Société de financement/Établissement de paiement ». Mais quel est ce double statut ? Comment se combinent-ils l'un l’autre ? Leur réglementation respective se marie-t-elle harmonieusement ?
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