Droit des moyens et services de paiement

Retour sur un statut juridique atypique : la société de financement à double agrément

Retour car, il faut bien en faire l’aveu, la figure de la société de financement/prestataire de services de paiement (ou d’investissement) nous avait largement échappé. Or ce cumul de statuts pose, ou posera, nécessairement des difficultés d’articulation que les textes, nous semble-t-il, n’envisagent pas ou peu.

L'auteur

  • Pierre Storrer
    • Avocat au Barreau de Paris
    • Kramer Levin Naftalis & Frankel LLP

Revue de l'article

Cet article est extrait de
Revue Banque n°779

Numéro double 779-780 : Rétrospective 2014 - Prospective 2015

On peut faire le constat d’un (presque) doublement du nombre d’établissements de paiement agréés par l’ACPR : de 22 au 1er janvier 2014 [1], ils sont passés à 40 au jour où ces lignes sont écrites. Parmi ceux-ci, 19 sont mentionnés comme « Société de financement/Établissement de paiement ». Mais quel est ce double statut ? Comment se combinent-ils l'un l’autre ? Leur réglementation respective se marie-t-elle harmonieusement ?À l’origine (bref rappel)On sait [2] que la France a dû modifier sa définition des établissements de crédit – et en remodeler les catégories – à la suite de la ...
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