Cour d'appel de Paris, 2e chambre, Section A du 25 mars 2003. Confirmation du tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre, 1re Section du 1er février 2001. Aff. Balard c/CRCA Atlantique Vendée, Crédit immobilier de France, Banque régionale de l'Ouest, Caisse d'épargne & prévoyance des Pays de Loire, etc.
Achetez ce contenu à l'unité
Chargement du panier