Chronique Bancassurance

Responsabilité de la banque et de l’assureur en cas de défaut d’acceptation du contrat d’assurance décès

L’assureur qui n’avait pas laissé croire au demandeur qu’il était assuré n’a pas l’informer de l’échec du processus d’acceptation du contrat d’assurance décès.

Cass. 1re civ., 19 juin 2019, n° 18-14.385.

L'auteur

  • Michel Leroy
    •   : Maître de conférences, Responsable du Master II Ingénierie du patrimoine
        : Toulouse I - Capitole
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Revue de l'article

Cet article est extrait de
Banque & Droit n°186

BANQUE & DROIT N° 186

L’acceptation par l’assureur d’une proposition d’assurance décès peut constituer un long processus dont le déroulé peut dérouter les candidats à l’assurance et leur laisser penser qu’ils sont assurés alors même que le contrat n’a en réalité jamais pris effet.Telle fut la situation dans laquelle se retrouva le survivant de deux époux qui avaient ensemble contracté un prêt immobilier. Pour en garantir le remboursement, le mari avait souscrit une assurance décès et son épouse sollicita son adhésion à un contrat d’assurance décès proposé par une autre compagnie d’assurance. L’acte de prêt ...
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