Droit de la régulation bancaire

Résolution bancaire et opérations de restructuration

CJUE 14 novembre 2019, State Street Bank International GmBH c/ Banca d’Italia, aff. C-255/18.

La Cour de justice de l’Union européenne précise les effets d’une fusion-absorption sur les obligations contributives d’un établissement au fonds national de résolution.

Résolution bancaire

L'auteur

Revue de l'article

Cet article est extrait de
Revue Banque n°842

Services financiers : Faut-il avoir peur des BIG TECHS ?

Les règles et procédures en matière de redressement et de résolution des établissements de crédit installés dans l’Union européenne ont été harmonisées par la directive 2014/59 [1], applicable à tous les États membres depuis le 1er janvier 2015. Cette directive vise à ce que les coûts de redressement et de résolution des établissements de crédit soient mis à la charge de l’ensemble du secteur financier afin d’éviter tout renflouement par les budgets nationaux. Par ailleurs, un mécanisme de résolution unique (MRU) a été mis en place, depuis le 1er janvier 2016, dans le cadre de l’Union ...
Lire la suite >>

L'article que vous souhaitez consulter est payant ou réservé à nos abonnés.

Vous êtes abonné.
Merci de vous identifier.

Achetez ce contenu à l'unité

Tarif : 5.00 euros TTC
Revue Banque

Articles du(des) même(s) auteur(s)

Sur le même sujet