Chronique : Droit bancaire et financier international

Résolution bancaire – Directive BRRD – Reconnaissance mutuelle des mesures de résolution – Champ d’application – Règlement Bruxelles 1 bis – Applicabilité – Portée de la clause attributive de juridiction

High Court of Justice, Queen’s bench division, 7 août 2015, Commercial Court, Case n° 2015-213 et 2015-215, Goldman Sachs international c/ Novo Banco SA.


La High Court est compétente au regard de la Directive Résolution et du Règlement Bruxelles 1 bis pour statuer sur la demande en paiement engagée par Goldman Sachs et les autres investisseurs ayant prêté la somme de 835 millions de dollars américains à Banco Espirito Santo (BES), à l’égard de Banco Novo, entité créée à la suite de la faillite de BES par l’autorité de résolution portugaise.

L'auteur

Revue de l'article

1. Nul doute que la faillite de la Banque portugaise Banco Espirito Santo (ci-après, BES), la deuxième banque du pays à l’été 2014 et les conditions de son démantèlement et de son sauvetage par l’État portugais susciteront dans les années à venir un contentieux abondant [1], permettant d’éprouver les nouveaux mécanismes mis en place par l’Union européenne pour éviter les crises bancaires systémiques. Avant même de s’intéresser plus précisément au contentieux engagé par la banque Goldman Sachs devant la High Court de Londres, il convient de rappeler le contexte dans lequel s’inscrit ce ...
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