Chronique Droit bancaire et financier international

Résolution bancaire : la Cour suprême anglaise au soutien de l’efficacité du droit européen

En application de la directive résolution du 15 mai 2014 qui impose dans le cadre de l’Union européenne (UE) la reconnaissance mutuelle des décisions adoptées par les autorités de résolution nationales pour faire face aux défaillances des établissements bancaires, la Cour suprême anglaise reconnaît l’autorité des décisions des autorités de résolution d’autres pays membres et considère que les juridictions britanniques sont incompétentes pour en apprécier le bien-fondé.

Supreme Court, 4 juillet 2018, Trinity Terme (2018) UKSC 34.

Goldman Sachs international c/ Novo Banco SA.

Guardians of New Zealand Superannuation Fund and others c/ Novo Banco SA.

L'auteur

Revue de l'article

1. On signalera brièvement cette décision de la Cour suprême anglaise, qui en plein imbroglio autour du Brexit, conforte l’efficacité du système mis en place par les institutions européennes à la suite de la crise financière pour faire face aux défaillances bancaires. La directive du 15 mai 2014 – dite « BRRD » – établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit[1], vise en effet à minimiser les effets systémiques et économiques des faillites d’établissements en confiant des pouvoirs importants aux autorités de résolution[2]. Elle garantit aussi ...
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