Chronique Comptes, crédits et moyens de paiement

Le réputé non écrit : sanction des clauses abusives en matière de prêts en devise étrangère.

La demande tendant à voir réputées non écrites les clauses litigieuses ne s’analysant pas en une demande en nullité n’est pas soumise à la prescription quinquennale.

Cass. 1re, 13 mars 2019, pourvoi n° 17-23169, Thiaville et SARL LC Immobilier c/ Caisse régionale du Crédit Agricole de Lorraine, arrêt n° 249, F-P+B, Dalloz Actualité 1er avril 2019, note J.-D. Pellier ; LEDC 2019, n° 112, p. 1, note S. Pellet ; D. 2019, p. 1033, note A. Etienney-de Sainte Marie.

L'auteur

  • SOPHIE GJIDARA-DECAIX
    •   : Maître de conférences
        : Université Panthéon-Assas (Paris 2)
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Revue de l'article

Cet article est extrait de
Banque & Droit n°186

BANQUE & DROIT N° 186

Dans le contentieux des prêts en devises, l’espoir des emprunteurs s’est émoussé au fil des décisions rejetant leurs demandes d’annulation de la clause d’indexation, tant sur le fondement du droit des clauses abusives que sur celui des obligations d’information ou de mise en garde. Confirmant les solutions antérieurement dégagées, l’arrêt du 13 mars 2019 mérite cependant d’être signalé, en ce qu’il donne l’occasion à la législation consumériste des clauses abusives de jouer à l’égard d’une autre clause, et met en lumière le particularisme de la sanction consistant à réputer non écrites les ...
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