Chronique Droit bancaire et financier international
Répartition des compétentes au sein du MSU : la Cour de justice confirme la position du Tribunal de l’Union européenne
- Le 09/10/2019
- Banque & Droit
Imprimez
Les décisions de la BCE visant à qualifier la Landeskreditbank Baden-Württemberg-Förderbank d’entité importante soumise à la supervision directe de la BCE en application des articles 6 § 4 du Règlement (UE) n° 1024/2013 du 15 octobre 2013[i] et 70 du règlement-cadre MSU n° 468/2014 du 16 avril 2014[ii] ne sont pas entachées d’illégalité.
CJUE 8 mai 2019, aff. C‑450/17 P, Landeskreditbank Baden-Württemberg – Förderbank c/ Banque Centrale Européenne.
[i]. Règlement (UE) n° 1024/2013 du 15 octobre 2013 confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit.
[ii]. Règlement-cadre MSU n° 468/2014 du 16 avril 2014 établissant le cadre de la coopération au sein du MSU entre la BCE et les autorités nationales.
L'auteur
Revue de l'article
Cet article est extrait de
Banque & Droit n°187
Encore le TEG - Quid de la rémunération de crédits bancaires français en présence d’index de ...
Lire la suite >>
L'article que vous souhaitez consulter est payant ou réservé à nos abonnés.
Achetez ce contenu à l'unité
Tarif : 5.00 euros TTC
Banque & Droit
Articles du(des) même(s) auteur(s)
Droit bancaire et financier international : Les importants pouvoirs de la BCE pour apprécier l’honorabilité des détenteurs de participation qualifiée dans les établissements de crédit, TUE 2 février 2022, aff. T-27/19, et TUE 11 mai 2022, aff. T-913/16.
- Chronique
- 15/06/2022
- Banque & Droit N° 203
Encore un échec judiciaire pour les créanciers ayant subi des pertes financières à la suite de la restructuration de la dette grecque
- Chronique
- 06/04/2022
- Banque & Droit N° 202
Nouvelles interrogations autour du champ d’application de la protection internationale du consommateur
- Chronique
- 06/04/2022
- Banque & Droit N° 202
Application de la protection internationale du consommateur à un contrat interne au moment de sa conclusion
- Chronique
- 21/02/2022
- Banque & Droit N° 201
Les contours de l’obligation de motivation imposées au Conseil de résolution unique
- Chronique
- 03/12/2021
- Banque & Droit N° 200
Quel contrôle juridictionnel à l’égard des orientations publiées par l’Autorité bancaire européenne ?
- Chronique
- 22/10/2021
- Banque & Droit N° 199
Échec d’un recours en annulation à l’encontre d’un acte préparatoire de la BCE dans le cadre du Mécanisme de résolution unique
- Chronique
- 22/10/2021
- Banque & Droit N° 199
Débats autour du régime spécial des biens des banques centrales étrangères
- Chronique
- 06/09/2021
- Banque & Droit N° 198
L’imparfaite protection internationale du consommateur de services financiers
- Chronique
- 06/09/2021
- Banque & Droit N° 198
Chronique Droit bancaire et financier international : Précisions quant aux contours de la souveraineté monétaire de l’Union européenne
- Chronique
- 07/04/2021
- Banque & Droit N° 196
Chronique Droit bancaire et financier international : L’immunité quasi absolue des comptes bancaires des missions diplomatiques des États
- Chronique
- 07/04/2021
- Banque & Droit N° 196
Droit bancaire et financier international : Transparence vs. Confidentialité des processus décisionnels de la BCE : la balance penche toujours du côté de la confidentialité
- Chronique
- 25/02/2021
- Banque & Droit N° 195
Droit bancaire et financier international : Série d’annulation de décisions du Conseil de résolution unique visant les banques allemandes
- Chronique
- 25/02/2021
- Banque & Droit N° 195
Chronique Droit bancaire et financier international : Le préjudice financier n’est pas toujours localisé au lieu où se situent les comptes bancaires du demandeur
- Chronique
- 16/12/2020
- Banque & Droit N° 194
Chronique Droit bancaire et financier international : Difficultés autour de la détermination de la compétence juridictionnelle applicable à des garanties contenues dans des messages swift
- Chronique
- 16/12/2020
- Banque & Droit N° 194
Chronique Droit bancaire et financier international : Annulation en série de décisions de la BCE visant les banques françaises
- Chronique
- 16/12/2020
- Banque & Droit N° 194
Chronique : Droit bancaire et financier international : Premiers contrôles juridictionnels des décisions de la BCE infligeant des sanctions pécuniaires en tant que superviseur bancaire
- Chronique
- 14/10/2020
- Banque & Droit N° 193
Chronique Droit Bancaire et Financier International : Nouvel éclairage sur les difficultés entourant la définition de consommateur au sens du Règlement Bruxelles 1 bis
- Chronique
- 28/07/2020
- Banque & Droit N° 192
Chronique Droit Bancaire et Financier International : Difficultés soulevées par la protection internationale du consommateur de services financiers (la suite !)
- Chronique
- 28/07/2020
- Banque & Droit N° 192
Chronique : Droit bancaire et financier international : La supervision bancaire européenne et internationale à l’épreuve du Covid-19
- Chronique
- 24/06/2020
- Banque & Droit N° 191
Chronique : Droit bancaire et financier international : La prévalence de la confidentialité des décisions de la BCE sur le droit à l’accès du public aux documents
- Chronique
- 13/04/2020
- Banque & Droit N° 190
Chronique : Droit bancaire et financier international : Contestations en série des décisions du Conseil de résolution unique
- Chronique
- 13/04/2020
- Banque & Droit N° 190
Chronique : Droit bancaire et financier international : Détermination de la loi applicable à l’opposabilité aux tiers d’une cession de créance : le Règlement Rome 1 n’est d’aucun secours !
- Chronique
- 19/02/2020
- Banque & Droit N° 189
Chronique : Droit bancaire et financier international : Prouver que des fonds bancaires ne sont pas couverts par l’immunité d’exécution opposée par le débiteur n’est pas (toujours) impossible pour le créancier
- Chronique
- 19/02/2020
- Banque & Droit N° 189
Chronique Droit bancaire et financier international : Nouvel échec judiciaire pour les créanciers ayant subi des pertes financières à la suite de la restructuration de la dette grecque
- Chronique
- 09/10/2019
- Banque & Droit N° 187
Chronique Droit bancaire et financier international : Interrogations autour du champ d’application de la protection du consommateur de crédit dans un contexte international
- Chronique
- 25/07/2019
- Banque & Droit N° 186
Chronique Droit bancaire et financier international : Le sort d’une législation nationale restreignant les crédits internationaux à l’épreuve du droit de l’Union européenne
- Chronique
- 11/06/2019
- Banque & Droit N° 185
Chronique Droit bancaire et financier international : Le contrôle juridictionnel de la politique monétaire de la BCE
- Chronique
- 12/04/2019
- Banque & Droit N° 184
Chronique Droit bancaire et financier international : Résolution bancaire : la Cour suprême anglaise au soutien de l’efficacité du droit européen
- Chronique
- 10/04/2019
- Banque & Droit N° 184
Chronique Droit bancaire et financier international : Quel recours à l’encontre des décisions de la BCE dans le cadre du MSU ?, CJUE 19 décembre 2018, aff. C-219/17, S. Berlusconi, Fininvest c/ Banca d’Italia, Istituto per la Vigilanza Sulle Assicurazioni (IVASS).
- Chronique
- 12/02/2019
- Banque & Droit N° 183
Chronique Droit bancaire et financier international : Les incertitudes entourant la caractérisation de la connexité internationale, Civ. 1re, 4 juillet 2018 n° 17-19384.
- Chronique
- 12/02/2019
- Banque & Droit N° 183
Chronique Droit bancaire et financier international : Renvoi préjudiciel – Règlement Bruxelles 1 – Compétence en matière délictuelle – Prospectus lacunaire – Lieu du fait dommageable – Pertinence du compte bancaire – Autres circonstances.
- Chronique
- 17/12/2018
- Banque & Droit N° 182
Chronique : Droit bancaire et financier international : Renvoi préjudiciel – Directive 2004/39/CE – Directive 2013/36/UE – Secret professionnel incombant aux autorités nationales de surveillance financière et bancaire – Notion d’information confidentielle – Dérogations – Conciliation avec les droits de la défe
- Chronique
- 12/10/2018
- Banque & Droit N° 181
Chronique Droit bancaire et financier international : Chronique Droit bancaire et financier international : Renvoi préjudiciel – Garantie des dépôts – Indemnisation des investisseurs – Champ d’application – Articulation des mécanismes – Invocabilité directe.
- Chronique
- 02/08/2018
- Banque & Droit N° 180
Chronique Droit bancaire et financier international : Droit bancaire et financier international : Proposition de Règlement – Cession de créance – Opposabilité – Loi applicable.
- Chronique
- 31/07/2018
- Banque & Droit N° 180
Chronique : Droit bancaire et financier international : Droit bancaire et financier international : Banque centrale – Immunité d’exécution spéciale – Art. L. 153-1 du Code monétaire et financier – Mise en oeuvre – Conformité au droit conventionnel.
- Chronique
- 24/04/2018
- Banque & Droit N° 178
Chronique : Droit bancaire et financier international : Droit bancaire et financier international : Convention d’arbitrage – Opposabilité – Banque – Factor – Demandes délictuelles.
- Chronique
- 13/02/2018
- Banque & Droit N° 177
Chronique : Droit bancaire et financier international : Droit bancaire et financier international : Mécanisme de surveillance unique – Règlement UE n° 1024/2013 – Répartition des compétences – Évaluation de l’importance d’un établissement de crédit – Pouvoirs de la BCE.
- Chronique
- 12/12/2017
- Banque & Droit N° 176
Chronique : Droit bancaire et financier international : Droit bancaire et financier international : Mécanisme de surveillance unique – BCE – Surveillance prudentielle – Sanctions.
- Chronique
- 12/12/2017
- Banque & Droit N° 176
Chronique : Droit bancaire et financier international : Droit bancaire et financier international : Chèque – Conventions de Genève – Conflit de lois – Loi uniforme – Champ d’application – Forme du chèque – Action en responsabilité extra-contractuelle – Chèque libellé en monnaie étrangère.
- Chronique
- 12/10/2017
- Banque & Droit N° 175
Chronique : Droit bancaire et financier international : Droit bancaire et financier international : Prêt – SCI – Clause attributive de juridiction – Clause asymétrique – Validité.
- Chronique
- 12/10/2017
- Banque & Droit N° 175
Chronique : Droit bancaire et financier international : Droit bancaire et financier international : Régulation bancaire et financière – FinTechs – Autorités européennes de surveillance – Évolutions de la supervision – Consultations publiques
- Chronique
- 22/06/2017
- Banque & Droit N° 173
Chronique : Droit bancaire et financier international : Droit bancaire et financier international : Législation américaine – Extraterritorialité – Portée – Sanctions économiques – Banques françaises – Remèdes.
- Chronique
- 27/04/2017
- Banque & Droit N° 172
Chronique : Droit bancaire et financier international : Droit bancaire et financier international : Question préjudicielle – Directive 2002/47/CE – Notion de contrat de garantie financière et d’obligations financières couvertes – Compte bancaire courant avec clause de nantissement – Conditions de constitution
- Chronique
- 10/02/2017
- Banque & Droit N° 171
Chronique : Droit bancaire et financier international : Droit bancaire et financier international : Crise bancaire – Restructuration des banques – Validité des mesures adoptées – Protection du système bancaire – Conséquences sur les investisseurs et les déposants – Conformité au droit de l’Union européenne
- Chronique
- 06/12/2016
- Banque & Droit N° 170
Droit bancaire et financier international : Les impacts potentiels du Brexit sur le droit et lapratique bancaire impliquant un rattachement au Royaume-Uni
- Chronique
- 08/08/2016
- Banque & Droit N° 168
Droit bancaire et financier international : Italie – Droit des sûretés – Procédures collectives – Gage sans dépossession – Pacte commissoire – Registre électronique.
- Chronique
- 08/08/2016
- Banque & Droit N° 168
Droit bancaire et financier international : Question préjudicielle – Liberté d’établissement – Succursale d’établissement de crédit – Communication à l’administration fiscale du pays du siège – Application aux succursales établies dans un autre État membr
- Chronique
- 08/08/2016
- Banque & Droit N° 168
Droit bancaire et financier international : Règlement Bruxelles I – Clause attributive de juridiction – Prospectus.
- Chronique
- 08/08/2016
- Banque & Droit N° 168
Chronique : Droit bancaire et financier international : Droit bancaire et financier international : Contrat de crédit – Contrat international – Loi applicable – Loi étrangère – Protection du consommateur – Application de la loi française – Conditions
- Chronique
- 07/06/2016
- Banque & Droit N° 167
Chronique : Droit bancaire et financier international : Droit bancaire et financier international : Convention de Lugano – Clause attributive de juridiction – Contrat bancaire – Consommateur – Validité – Conditions
- Chronique
- 07/06/2016
- Banque & Droit N° 167
Chronique : Droit bancaire et financier international : Droit bancaire et financier international : Secret bancaire – Protection – Article 8 de la CEDH – Mise à l’écart – Conditions – Convention d’entraide fiscale – Ingérence justifiée
- Chronique
- 11/04/2016
- Banque & Droit N° 166
Chronique : Droit bancaire et financier international : Renvoi préjudiciel – Directive MIF – Notion de services et activités d’investissement – Contrat de crédit à la consommation – Prêt libellé en devises – Clauses relatives aux cours de change – Exclusion
- Chronique
- 05/02/2016
- Banque & Droit N° 165
Chronique : Droit bancaire et financier international : Renvoi préjudiciel – Faillite bancaire – Système de garantie des dépôts – Systèmes d’indemnisation des investisseurs – Articulation – Exclusions – Créances garanties – Déposants concernés
- Chronique
- 04/12/2015
- Banque & Droit N° 164
Chronique : Droit bancaire et financier international : Dettes souveraines – Loi belge du 12 juillet 2015 – Lutte contre les fonds vautours – Conditions – Portée
- Chronique
- 04/12/2015
- Banque & Droit N° 164
Chronique : Droit bancaire et financier international : Résolution bancaire – Directive BRRD – Reconnaissance mutuelle des mesures de résolution – Champ d’application – Règlement Bruxelles 1 bis – Applicabilité – Portée de la clause attributive de juridiction
- Chronique
- 06/10/2015
- Banque & Droit N° 163
Chronique : Droit bancaire et financier international : Droit bancaire et financier international : Crédit documentaire – Conditions de paiement – Affectation de l’accréditatif à un nouveau contrat – Modalités de cette affectation, Royaume-Uni
- Chronique
- 23/07/2015
- Banque & Droit N° 162
Chronique : Droit bancaire et financier international : Droit bancaire et financier international : Question préjudicielle – Validité des opérations sur titres de l’Eurosystème sur les marchés secondaires de la dette souveraine – Attributions de la BCE et du SEBC – Compatibilité avec l’interdiction du financem, Royaume-Uni
- Chronique
- 23/07/2015
- Banque & Droit N° 162
Chronique : Droit bancaire et financier international : Droit bancaire et financier international : Banque Centrale Européenne (BCE) – Recours en annulation – Cadre de surveillance de l’Eurosystème – Acte attaquable – Recevabilité – Qualité pour agir du Royaume-Uni – Annulation de l’acte, Union européenne
- Chronique
- 08/06/2015
- Banque & Droit N° 161
Droit bancaire international
- Chronique
- 08/06/2015
- Banque & Droit N° 161
Droit Bancaire
- Ouvrage
- 06/02/2014
Le développement contemporain de la banque en ligne : Interrogations d'un internationaliste sur l'essor de la banque en ligne
- Article
- 03/07/2013
- Banque & Droit N° HS-2013
Rechercher
Chargement du panier
Suivez-nous
Nouvelles opportunités
