Chronique Droit bancaire et financier international
Répartition des compétentes au sein du MSU : la Cour de justice confirme la position du Tribunal de l’Union européenne
- Le 09/10/2019
- Banque & Droit
Imprimez
Les décisions de la BCE visant à qualifier la Landeskreditbank Baden-Württemberg-Förderbank d’entité importante soumise à la supervision directe de la BCE en application des articles 6 § 4 du Règlement (UE) n° 1024/2013 du 15 octobre 2013[i] et 70 du règlement-cadre MSU n° 468/2014 du 16 avril 2014[ii] ne sont pas entachées d’illégalité.
CJUE 8 mai 2019, aff. C‑450/17 P, Landeskreditbank Baden-Württemberg – Förderbank c/ Banque Centrale Européenne.
[i]. Règlement (UE) n° 1024/2013 du 15 octobre 2013 confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit.
[ii]. Règlement-cadre MSU n° 468/2014 du 16 avril 2014 établissant le cadre de la coopération au sein du MSU entre la BCE et les autorités nationales.
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Banque & Droit n°187
Encore le TEG - Quid de la rémunération de crédits bancaires français en présence d’index de ...
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