Chronique Droit bancaire et financier international

Renvoi préjudiciel – Règlement Bruxelles 1 – Compétence en matière délictuelle – Prospectus lacunaire – Lieu du fait dommageable – Pertinence du compte bancaire – Autres circonstances.

Le 17/12/2018
Banque & Droit
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L'auteur

Juliette Morel-Maroger
- Maître de conférences
  Université Paris Dauphine

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Banque & Droit n°182

Le contrôleur des demandes de données de connexion : un magistrat qui n’est pas un juge

1. L’option de compétence figurant à l’article 5 § 3 du Règlement Bruxelles 1 – et dont la rédaction demeure inchangée sous l’empire du Règlement Bruxelles 1 bis [1] – qui permet en matière délictuelle au demandeur de saisir « le lieu où le fait dommageable s’est produit ou risque de se produire » n’en finit pas d’alimenter le contentieux et conduit régulièrement les juridictions nationales à interroger la Cour de justice par voie de questions préjudicielles à propos de son application aux préjudices financiers. Si cet important contentieux constitue une conséquence de la crise financière ...
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