Chronique Droit bancaire et financier international
Renvoi préjudiciel – Règlement Bruxelles 1 – Compétence en matière délictuelle – Prospectus lacunaire – Lieu du fait dommageable – Pertinence du compte bancaire – Autres circonstances.
- Le 17/12/2018
- Banque & Droit
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Banque & Droit n°182
Le contrôleur des demandes de données de connexion : un magistrat qui n’est pas un juge - ...
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