Chronique : Droit bancaire et financier international

Renvoi préjudiciel – Faillite bancaire – Système de garantie des dépôts – Systèmes d’indemnisation des investisseurs – Articulation – Exclusions – Créances garanties – Déposants concernés

CJUE 25 juin 2015, aff. C-671/13, question préjudicielle Indéliy ir investicijy draudimas et Bankas Snoras (Lituanie) et CJUE 2 septembre 2015, aff. C-127/4, question préjudicielle, Andrejs Surmacs c/ Finansu un kapitala tirgus komisija.

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Revue de l'article

1. À deux reprises dans un laps de temps assez court, la Cour de justice, saisie par voie de questions préjudicielles, a eu l’occasion de préciser le champ d’application de la garantie des dépôts instaurée par la directive 94/19/CE du 30 mai 1994 [1]. Cette garantie est destinée à assurer la confiance du public dans la solidité et la stabilité du système bancaire et à indemniser les déposants en cas de faillite bancaire. Or les crises qui se sont succédé ces dernières années ont conduit à un nombre significatif de faillites bancaires soulevant naturellement des difficultés relatives à la ...
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