Chronique Régulation et conformité

Régulation et conformité : Vadecum sur les clauses abusives dans les contrats de crédit, à la lumière de la jurisprudence de la CJUE

L'auteur

  • Boccara
    • Conformité - Protection des intérêts Clients BNP Paribas
      BNP Paribas
  • Roussille
    • Agrégé des facultés de droit
    • Professeur
      Université du Mans
    • IRJS Sorbonne Affaires-Finances

Revue de l'article

Conformité et rédaction des contrats de crédit. La démarche de conformité suppose, pour l’entreprise qui l’adopte, de mettre en place tous les dispositifs nécessaires au respect des dispositions réglementaires et des règles auxquelles elle a décidé de se soumettre. Mais elle implique aussi d’analyser la jurisprudence pour en tirer des enseignements sur les bonnes pratiques à instaurer dans tous les aspects de l’activité.Si l’objectif de conformité se concrétise essentiellement par la mise en place des procédures dans l’entreprise, il conduit aussi à s’intéresser à la pratique ...
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