Chronique : Régulation et conformité

Régulation et conformité : Rémunération des vendeurs de crédit : toujours plus de transparence

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La loi du 1er juillet 2010, dite loi « Lagarde », a complété les dispositions de l’article L. 313-11 du Code de la consommation, lequel prohibait le fait de rémunérer les vendeurs de crédit en fonction du taux du crédit. À cette interdiction, la loi Lagarde en a ajouté une nouvelle, relative cette fois au type de crédit [1].Quels sont les crédits concernés ?L’objectif poursuivi est d’une part, d’éviter que l’attraction de la rémunération ne l’emporte sur l’intérêt du client et, d’autre part, d’« éviter qu’ils [les vendeurs] ne poussent les consommateurs à contracter des crédits ...
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