Ce n’est certes pas à une coquetterie vestimentaire que s’attaque le projet de loi pour la croissance et l’économie porté par Emmanuel Macron. En évoquant la création d’un statut d’avocats en entreprise, ce projet de loi relance un débat vieux d’un demi-siècle [1], objet de nombreux travaux [2] mais qui, pour la première fois, fait l’objet d’une façon aussi tangible d’une volonté politique d’aboutissement.Ce projet de texte, présenté en Conseil des ministres le 10 décembre 2014, a été déposé à l’Assemblée nationale le 11 décembre 2014 [3], en procédure accélérée. Son examen a été renvoyé à ... Lire la suite >>
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Chronique Nouveaux moyens de paiement, banque digitale et protection des données : Favoriser la libre circulation des datas (données non personnelles) : que vive le secret bancaire !, Règlement (UE) 2018/1807 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 établissant un cadre applicable au libre flux des données à caractère non personnel dans l’Union européenne : JOUE L 303, 28 novembre 2018, pp. 59-68.