Chronique : Régulation et conformité

Régulation et conformité : La loi du 21 février 2017 et la nouvelle définition du non-professionnel : quelles conséquences pour les banques ?

L'auteur

  • Roussille
    • Agrégé des facultés de droit
    • Professeur
      Université du Mans
    • IRJS Sorbonne Affaires-Finances

Revue de l'article

Ratification, rectification et modifications… Comme si le Code de consommation n’avait pas fait l’objet d’assez de modifications au cours de l’année 2016, la loi du 21 février 2017 [1]ratifiant les deux ordonnances à l’origine de tous les chambardements en introduit deux nouvelles et non des moindres.Ratification oblige, la loi entérine les modifications introduites par l’ordonnance du 14 mars 2016 [2]qui a refondu le Code de la consommation, et en a principalement réagencé le plan [3]sans pour autant respecter à la lettre l’annonce qu’elle s’opérait « à droit constant ». Ce faisant, elle ...
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