Chronique : Régulation et conformité

Régulation et conformité : Les textes d’application de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires (loi SRAB) – Volet Consommation

L'auteur

  • Boccara
    • Juriste - Direction des affaires juridiques
      Groupe BNP Paribas
  • jouffin
    • Docteur en droit
    • Responsable juridique de banque
  • Roussille
    • Agrégée des facultés de droit
    • Professeur
      Université du Mans
    • IRJS Sorbonne Affaires-Finances

Revue de l'article

Cet article est extrait de
Banque & Droit n°160

Banque et Droit 160

Plusieurs aspects affectant les relations des banques de détail avec leur clientèle ont été modifiés ou aménagés par la loi SRAB du 26 juillet 2013 [1]. Un certain nombre des mesures légales ainsi adoptées ont, depuis, fait l’objet de précisions réglementaires, par la voie de décret ou d’arrêté. La présente chronique est destinée à présenter les textes d’application qui affectent les aspects purement bancaires des relations entre les établissements de crédit et leur clientèle [2], ainsi que quelques réflexions posés par certaines d’entre elles. D’une manière générale, la loi SRAB confirme ...
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