Régulation et conformité : Les textes d’application de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires (loi SRAB) – Volet Consommation
Plusieurs aspects affectant les relations des banques de détail avec leur clientèle ont été modifiés ou aménagés par la loi SRAB du 26 juillet 2013 [1]. Un certain nombre des mesures légales ainsi adoptées ont, depuis, fait l’objet de précisions réglementaires, par la voie de décret ou d’arrêté. La présente chronique est destinée à présenter les textes d’application qui affectent les aspects purement bancaires des relations entre les établissements de crédit et leur clientèle [2], ainsi que quelques réflexions posés par certaines d’entre elles. D’une manière générale, la loi SRAB confirme ... Lire la suite >>
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Chronique Nouveaux moyens de paiement, banque digitale et protection des données : Favoriser la libre circulation des datas (données non personnelles) : que vive le secret bancaire !, Règlement (UE) 2018/1807 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 établissant un cadre applicable au libre flux des données à caractère non personnel dans l’Union européenne : JOUE L 303, 28 novembre 2018, pp. 59-68.
Chronique Nouveaux moyens de paiement, banque digitale et protection des données : Favoriser la libre circulation des datas (données non personnelles) : que vive le secret bancaire !, Règlement (UE) 2018/1807 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 établissant un cadre applicable au libre flux des données à caractère non personnel dans l’Union européenne : JOUE L 303, 28 novembre 2018, pp. 59-68.
Jurisprudence bancaire : Les conditions d’ouverture d’une procédure de sauvegarde, Ch com 8 mars 2011 - heart of la defense (HOLD) - cœur defense et les références des pourvois (Pourvois n° M 10-13.988, N 10-13.989, P 10-13.990. Arrêt FS-P+B+R+I ; arrêt publié au bulletin et au rapport de la Cour de cassation)