Chronique : Régulation et conformité

Régulation et conformité : Encadrement des clauses de domiciliation des salaires dans les offres de crédit immobilier

L'auteur

  • Boccara
    • Conformité - Protection des intérêts Clients BNP Paribas
      BNP Paribas
  • Roussille
    • Agrégé des facultés de droit
    • Professeur
      Université du Mans
    • IRJS Sorbonne Affaires-Finances

Revue de l'article

Déliaison, mobilité bancaire : une mesure dans le vent. L’octroi d’un crédit, notamment immobilier, conduit souvent le prêteur à demander à l’emprunteur qu’il domicilie ses revenus et salaires sur un compte de dépôt ouvert sur ses livres pendant toute la durée du financement. Ainsi, l’octroi d’un crédit immobilier est-il souvent accompagné d’une ouverture de compte (crédit « lié à une telle ouverture » pour reprendre le vocabulaire du droit de la consommation), lorsque l’emprunteur n’est pas déjà client de la banque prêteuse. Une récente ordonnance du 1er juin 2014 [1] encadre désormais ...
Lire la suite >>

L'article que vous souhaitez consulter est payant ou réservé à nos abonnés.

Vous êtes abonné.
Merci de vous identifier.

Achetez ce contenu à l'unité

Tarif : 5.00 euros TTC
Banque & Droit

Articles du(des) même(s) auteur(s)