Chronique : Régulation et conformité

Régulation et conformité : Le Droit mou ou l’art de faire « subrepticement » grief

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Par trois arrêts des 21 mars 2016 et 20 juin 2016 [1], le Conseil d’État a poursuivi la construction de sa jurisprudence sur la faculté de recours contre des actes de droit « mou », amenant la doctrine à acter « du durcissement du droit mou », ou encore de « la solidification du droit souple [2] ».La place grandissante de la soft law dans le paysage normatif françaisLa soft law – ou « droit souple » ou encore « droit mou » – prend une place grandissante dans l’ordre juridique français. Cette expression recouvre des normes aussi diverses que les directives, circulaires, avis, chartes, ...
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