Chronique : Régulation et conformité

Régulation et conformité : Démarchage téléphonique

Décret n° 2015-556 du 19 mai 2015 relatif à la liste d’opposition au démarchage téléphonique.

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Revue de l'article

Le décret n° 2015-556 du 19 mai 2015 relatif à la liste d’opposition au démarchage téléphonique [1] précise les modalités de mise en oeuvre de ladite liste. L’entrée en vigueur effective du texte est subordonnée à la désignation, par arrêté du ministre chargé de l’économie, et après procédure de mise en concurrence, de l’organisme qui sera en charge de la gestion du fichier des oppositions [2].Une nouvelle obligation : la consultation d’une liste d’opposition au démarchage téléphoniqueL’article L. 121-34 du Code de la consommation indique que le consommateur ne souhaitant pas faire l’objet ...
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