Régulation et conformité : Activités Banque de détail : textes législatifs et réglementaires de l’année 2014– Publications ACPR et AMF – Décisions de la Commission des sanctions de l’ACPR
TEXTES LÉGISLATIFS ET RÉGLEMENTAIRES DE L’ANNÉE 2014BancaireLoi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires (JO, 27 juill.).Textes d’application - Volet consommationComptes - Frais et commissions■Décret n° 2013-931 du 17 octobre 2013 sur les commissions d’intervention (JO, 19 oct. NOR : EFIT1319031D).■Décret n° 2014-251 du 27 février 2014 relatif aux conditions d’exercice du droit au compte au nom et pour le compte du demandeur par les associations et fondations (JO, 1er mars. NOR : EFIT1329138D).■Décret n° 2014-373 du 27 mars 2014 relatif à la ... Lire la suite >>
L'article que vous souhaitez consulter est payant ou réservé à nos abonnés.
Jurisprudence bancaire : Les conditions d’ouverture d’une procédure de sauvegarde, Ch com 8 mars 2011 - heart of la defense (HOLD) - cœur defense et les références des pourvois (Pourvois n° M 10-13.988, N 10-13.989, P 10-13.990. Arrêt FS-P+B+R+I ; arrêt publié au bulletin et au rapport de la Cour de cassation)