Chronique Droit financier

Réglementation : Intégration des règles internes d’un PSI au corpus disciplinaire de l’AMF

Le règlement général de l’AMF permet d’intégrer des normes privées comme un règlement intérieur d’entreprise ou une norme de conformité à son corpus disciplinaire. L’employé d’un PSI violant une telle norme interne peut dès lors être sanctionné disciplinairement par le régulateur.

AMF, CDS 6 décembre 2018, SAN-2018-16.

L'auteur

Revue de l'article

La présente décision de l’AMF mérite d’être signalée, non pas en raison des faits reprochés qui ne présentent aucune originalité, mais comme illustration d’un processus particulier d’intégration de règles privées dans le corpus disciplinaire du régulateur.Les faits portent sur une opération de Credit Linked Note présentant la particularité de reposer sur deux distributeurs et donc soumise à double commission, opération comportant certains risques de conformité. À l’occasion d’un contrôle, les services de l’AMF ont relevé que le chargé d’affaires sur ces produits avait non seulement pu ...
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