Chronique : droit financier et boursier

Réglementation : Contrats de liquidité sur actions – Pratique de marché admise – Autorité des marchés financiers – Autorité européenne des marchés financiers – Abus de marché.

Décision AMF n° 2018-01 du 2 juillet 2018, instauration des contrats de liquidité sur titres de capital au titre de pratique de marché admise.

L’Autorité des marchés financiers a publié le 2 juillet 2018 une décision relative à l’instauration des contrats de liquidité sur titres de capital comme pratique de marché admise sous l’empire du règlement Abus de marché, qui remplacera, à compter du 1er janvier 2019, la pratique actuelle issue de la décision 2011-07. Conformément aux préconisations de l’Autorité européenne des marchés financiers, la nouvelle pratique instaure des limites d’intervention en termes de ressources allouées par l’émetteur, de volumes et de prix, tout en prévoyant des limites plus souples pendant une période transitoire, afin de permettre aux acteurs de la Place de s’adapter au nouveau dispositif.

L'auteur

Revue de l'article

Après avoir partiellement revu sa copie pour tenir compte des réserves formulées par l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) [1], l’Autorité des marchés financiers (AMF) a publié le 2 juillet 2018 sa décision relative à l’instauration des contrats de liquidité sur titres de capital comme pratique de marché admise [2], dans laquelle elle suit les préconisations de l’autorité européenne tout en maintenant une approche plus souple à certains égards, ce dont elle s’explique dans une note publiée le même jour, comme le prévoit le règlement européen relatif aux Abus de marché [3]. La ...
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