Comptes, crédits et moyens de paiement

Le règlement d’une échéance impayée, postérieur à la date de déchéance du terme, rend-il celle-ci caduque ?

Le règlement des sommes correspondant au montantdes échéances impayées d’un prêt ayant conduit la banqueà prononcer la déchéance du terme, effectué postérieurement à celle-ci par l’assureur de l’emprunteur, ne peut, sauf stipulations contractuelles expresses, entraîner la caducitéde cette déchéance.

Cass. civ. 1re, 12 novembre 2020, arrêt n° 669 FS-P+B, pourvoi n° H 19-16.964, Époux Bonnot c/ Société Crédit logement et a.

L'auteur

  • Bonneau
    • Professeur
      Université Panthéon-Assas (Paris 2)
    • Agrégé des facultés de droit

Revue de l'article

La décision peut paraître bien sévère pour les emprunteurs car le défaut de paiement est lié à la situation personnelle de l’un d’eux, malade et mis en longue maladie. Elle peut d’autant plus donner une telle impression que les emprunteurs étaient couverts par une assurance et que l’assureur a, dans un premier temps, refuser de prendre en charge les échéances impayées avant d’accepter finalement de les régler. Aussi la résiliation du contrat, intervenue suite à la déchéance du terme, laquelle a entraîné l’exigibilité de la totalité de la créance, peut-elle paraître injuste et lourde de ...
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