Droit des moyens et services de paiement

Le règlement CMI ou la renaissance d’un régime légal des paiements par carte

Le droit de la carte de paiement sera-t-il encore contractuel ? La question est posée au regard du prochain règlement européen relatif aux commissions d’interchange pour les opérations de paiement liées à une carte.

réglement

L'auteur

  • Pierre Storrer
    • Avocat au Barreau de Paris
    • Kramer Levin Naftalis & Frankel LLP

Revue de l'article

Cet article est extrait de
Revue Banque n°784

Les dettes souveraines

Le droit de la carte de paiement est presque entièrement contractuel [1], issu de contrats passés avec les prestataires de services de paiement (PSP) – contrats porteurs ou d’acceptation principalement –, contrats d’adhésion aux stipulations dictées par les réseaux de paiement (schemes). Il existait, en France, un petit bout de régime légal du paiement par carte [2], aux articles L. 132-1 à L. 132-6 anciens du Code monétaire et financier (CMF [3]), avant que l’ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 ne le supprime, au profit de « règles applicables aux autres instruments de paiement », ...
Lire la suite >>

L'article que vous souhaitez consulter est payant ou réservé à nos abonnés.

Vous êtes abonné.
Merci de vous identifier.

Achetez ce contenu à l'unité

Tarif : 5.00 euros TTC
Revue Banque

Articles du(des) même(s) auteur(s)

Sur le même sujet