Droit des moyens et services de paiement
Le règlement CMI ou la renaissance d’un régime légal des paiements par carte
- Le 28/04/2015
- Revue Banque
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Le droit de la carte de paiement sera-t-il encore contractuel ? La question est posée au regard du prochain règlement européen relatif aux commissions d’interchange pour les opérations de paiement liées à une carte.
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