Droit des moyens et services de paiement
Le règlement CMI ou la renaissance d’un régime légal des paiements par carte
- Le 28/04/2015
- Revue Banque
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Le droit de la carte de paiement sera-t-il encore contractuel ? La question est posée au regard du prochain règlement européen relatif aux commissions d’interchange pour les opérations de paiement liées à une carte.
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Droit des moyens et services de paiement : actualités décembre 2014 – début janvier 2015
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Droit des moyens et services de paiement : Retour sur un statut juridique atypique : la société de financement à double agrément
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Droit des moyens et services de paiement : Le règlement n° 97-02 est mort, vive l’arrêté du 3 novembre 2014 !
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Droit des moyens et services de paiement : Les monnaies virtuelles dans tous leurs états
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Droit des moyens et services de paiement : Le droit nouveau du crowdfunding par prêts ou par dons
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Services de paiement : De la DME 2 à la DSP 2 : le nouvel horizon des paiements
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Lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme : Territorialité des règles de LCB-FT : quand l’esprit l’emporte sur la lettre…, CJUE 25 avr. 2013, aff. C-212/11, Jyske Bank Gibraltar Ltd c/ Administración del Estado
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