Droit bancaire et financier

Réformes des structures bancaires : la règle américaine Volcker est désormais pleinement applicable

Le mois de juillet 2015 a constitué un tournant décisif dans la mise en œuvre opérationnelle par les banques des réformes des structures bancaires que sont la règle américaine dite Volcker et la loi bancaire française de séparation des activités. La règle Volcker, dont l’objet est d’interdire aux groupes bancaires de conduire certaines activités pour compte propre, est ainsi pleinement effective depuis le 21 juillet 2015.

L'auteur

  • Thébault
    • Responsable du département Projets stratégiques et prévention des risques, Group Legal
      BNP Paribas

Revue de l'article

Cet article est extrait de
Revue Banque n°788

Titrisation : pour une meilleure répartition des risques

Cinq années après sa promulgation, la règle Volcker [1], du nom de l’ancien président de la Réserve fédérale américaine, est désormais pleinement effective. La règle est inscrite à la section 619 du Dodd Frank Act [2] publié en 2010 et qui constitue la plus grande réforme de ces dernières décennies en matière bancaire et financière aux États-Unis. Si le texte de cette section est relativement succinct, il a été complété par une règle de mise en œuvre extrêmement détaillée et complexe (la final rule) publiée le 10 décembre 2013.Bien que la date d’entrée en vigueur de la règle Volcker ait ...
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