Chronique : Nouveaux moyens de paiement, banque digitale et protection des données

Ratification de l’ordonnance DSP 2 : entre soulagement et agacement

L'auteur

  • Roussille
    • Agrégé des facultés de droit
    • Professeur
      Université du Mans
    • IRJS Sorbonne Affaires-Finances

Revue de l'article

Cet article est extrait de
Banque & Droit n°181

Reprendre d’une main ce que l’on abandonne de l’autre…

Nécessité d’une ratification. La deuxième directive relative aux services de paiement [1], dite « DSP 2 », que l’on ne présente plus, a fait son entrée en droit français, à la suite d’un processus de législation déléguée désormais bien rodé en droit bancaire et financier [2]. Elle a été transposée par l’ordonnance du 9 août 2017 [3].Les apports de la DSP 2 ont ainsi été intégrés dans notre système juridique par un texte qui a une nature hybride, mi-réglementaire mi-législative. Or toute ordonnance a vocation à être ratifiée par la loi [4]. Le Parlement peut à cette occasion reprendre la ...
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