Chronique Comptes, crédits et moyens de paiement

Qui a droit au paiement des créances cédées à titre de garantie en cas de faillite du cédant ?

Le cessionnaire Dailly est le bénéficiaire du paiementdes créances cédées à titre de garantie même si celui-ci est effectué postérieurement à l’ouverture de la procédure collective du cédant.

Cass. com. 9 décembre 2020, arrêt n° 760 F-D, pourvoi n° P 19-13.014, Société Banque du Bâtiment et des travaux publics c/ société Hartmann et Chartier es qualité de liquidateur de la société Brumer.

L'auteur

  • Bonneau
    • Professeur
      Université Panthéon-Assas (Paris 2)
    • Agrégé des facultés de droit

Revue de l'article

Cet article est extrait de
Banque & Droit n°197

Retour des OPA ? Retour sur une OPA…

n cas de cession à titre de garantie, le transfert de la propriété des créances est temporaire[i] : si le crédit garanti par cette cession est remboursé avant le recouvrement des créances cédées, ces dernières devront être rétrocédées au cédant. Cette rétrocession est toutefois subordonnée à l’épuisement de l’objet de la garantie consentie[ii] : tant que la créance garantie n’est pas réglée, les créances cédées demeurent dans le patrimoine du cessionnaire. La Cour de cassation en déduit logiquement, dans son arrêt du 9 décembre 2020, que le paiement des créances cédées à titre de garantie ...
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