Fiscalité

Question prioritaire de constitutionnalité et hiérarchie des normes

La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) permet à tout justiciable de saisir le Conseil constitutionnel lorsqu’une disposition ​législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la ​Constitution. Quelle est la place de ce dispositif dans la hiérarchie de ​nos normes en particulier celles qui relèvent du droit international ou du droit européen ?

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Revue Banque n°736

Banques / Assurances : la concurrence s’intensifie

La précédente chronique a présenté ​le nouveau dispositif de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) selon lequel tout justiciable peut, depuis le 1er mars 2010, argumenter « qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit » et demander, sous certaines conditions, la saisine du Conseil constitutionnel alors qu’antérieurement, celle-ci était de la compétence exclusive du Parlement dans le cadre de l’élaboration de la loi.Mais ce nouveau dispositif est soumis à la concurrence du droit européen, tel qu’il peut être apprécié par la ...
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