Quels sont les droits de l’affactureur face au vendeur sous réserve de propriété dont les droits ont été reconnus judiciairement ?

La décision judiciaire statuant sur la revendication du prix de revente n’a pas pour objet de résoudre le conflit entre le vendeur sous réserve de propriété et la société d’affacturage.

Cass. com. 9 décembre 2020, arrêt n° 827 FS-P+B, pourvoi n° Y 19-16.542, société Factofrance c/ société Tech Data France et al.

L'auteur

  • Bonneau
    • Professeur
      Université Panthéon-Assas (Paris 2)
    • Agrégé des facultés de droit

Revue de l'article

Cet article est extrait de
Banque & Droit n°197

Retour des OPA ? Retour sur une OPA…

 Les circonstances de l’espèce à l’origine de l’arrêt du 9 décembre 2020 sont classiques :– un même matériel est vendu deux fois sans que l’acquéreur-revendeur ait réglé au vendeur sous réserve de propriété le prix de son achat ;– l’acquéreur-revendeur a mobilisé sa créance sur le prix de revente dû par le sous-acquéreur auprès d’un banquier ;– l’acquéreur-revendeur a fait l’objet d’une procédure collective.Notons que la vente et la revente datent de 2013, que l’acquéreur-revendeur a été mis en redressement judiciaire en 2013 puis en liquidation judiciaire en 2014, que le bénéfice de la ...
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