Chronique Comptes, crédits et moyens de paiement

Quelles sont les preuves à apporter par le banquier pour faire supporter à son client la perte occasionnée par une opération de paiement non autorisée ?

 

Le banquier doit prouver non seulement un manquement aux obligations des articles L. 133-16 et L. 133-17 du Code monétaire et financier mais aussi que l’opération en cause a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée et qu’elle n’a pas été affectée par une déficience technique ou autre.

Cass. com. 12 novembre 2020, arrêt n° 708 FS-P+B, pourvoi n° G 19-12.112, Caisse fédérale de crédit mutuel Nord Europe et a. c/ Le Goff.

L'auteur

  • Bonneau
    • Professeur
      Université Panthéon-Assas (Paris 2)
    • Agrégé des facultés de droit

Revue de l'article

Certains litiges perdurent et sont riches en rebondissements. Il en est ainsi de celui qui est à l’origine des arrêts des 25 octobre 2017[1] et 12 novembre 2020. Le banquier avait obtenu une victoire avec le premier puisque la Cour de cassation avait cassé la décision attaquée rendue en faveur du client. Il a en revanche subi une défaite avec le second qui censure la décision prise à son profit. On pourrait penser, au vu de ces décisions, que la jurisprudence tangue et que, par voie de conséquence, elle est incohérente. Il n’en est toutefois rien. Les arrêts des 25 octobre 2017 et ...
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