Chronique : Comptes, crédits et moyens de paiement

Quelles sont les diligences du banquier présentateur à l’encaissement de chèques dont le nom d’un bénéficiaire a été juxtaposé au nom du bénéficiaire initial ?

Un chèque émis au nom de deux bénéficiaires peut être encaissé par un seul d’eux, le banquier présentateur devant, sauf exception, s’assurer du consentement de l’autre.

Cass. com. 27 novembre 2019, arrêt n° 927 FS-P+B, pourvoi n° F 18-11.439 et E 18-12.427, Société MMA Vice c/ Société Lyonnaire de banque et al.

L'auteur

  • Bonneau
    • Professeur
      Université Panthéon-Assas (Paris 2)
    • Agrégé des facultés de droit

Revue de l'article

Un client a souscrit des contrats d’assurance ci auprès d’une compagnie d’assurance et remis les chèques établis à l’ordre de celle-ci à son agent général. La compagnie d’assurance était seule bénéfiaire desdits chèques. Ceux-ci ont toutefois été encaissés par l’agent général après que celui-ci ait ajouté son nom. D’où l’action du client à l’encontre de la compagnie d’assurance qui a recherché la responsabilité de la banque tirée et celle de la banque présentatrice.Dans son arrêt du 27 novembre 2019, la Cour de cassation énonce une règle de principe : « la juxtaposition du nom de deux ...
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