Chronique : Comptes, crédits et moyens de paiement

Quelles sont les diligences du banquier présentateur en matière d’encaissement de chèques émis à l’ordre d’une personne ès qualités ?

Le banquier, qui n’a pas à s’immiscer dans les affaires de son client, doit néanmoins déceler les anomalies apparentes.

Cass. com. 25 septembre 2019, arrêt n° 677 F-D, pourvoi n° A 18-15.965 et W 18-16.421, Caisse de garantie des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires c/ Caisse de Crédit Mutuel de Bastia et al.

L'auteur

  • Bonneau
    • Professeur
      Université Panthéon-Assas (Paris 2)
    • Agrégé des facultés de droit

Revue de l'article

L’arrêt du 25 septembre 2019 est un arrêt D, pour « diffusé », et non un arrêt P, pour « publié » au Bulletin officiel de la Cour de cassation. Sans doute en est-il ainsi parce qu’il est dans la mouvance d’une jurisprudence classique[1] établissant un équilibre entre la non-ingérence du banquier présentateur dans les affaires de son client et son obligation de vigilance qui lui est imposé pour détecter les anomalies apparentes. L’arrêt mérite toutefois d’être mentionné pour deux raisons.La première est d’ordre théorique. Le rappel de la règle de base est clairement formulé par la Cour de ...
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