Chronique Comptes, crédits et moyens de paiement

Quelles sommes doivent être incluses dans l’assiette du TEG ?

Seules les sommes liées à l’obtention du prêt doivent être intégrées dans le calcul du TEG.

Com. 15 mai 2019, pourvoi n° J 17-19350, arrêt n° 400, F-D O. et C. Guérin c/ société Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne.

Cass. 1re civ., 5 juin 2019, pourvoi n° 18-16.689, arrêt n° 535 F-D, P. Autret c/ société Crédit Municipal Paris-Banque.

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Revue de l'article

Destiné à informer l’emprunteur du coût réel du crédit, le TEG doit intégrer dans l’assiette de son calcul tous « les frais, taxes, commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, supportés par l’emprunteur et connus du prêteur à la date de l’émission de l’offre de crédit ou de l’avenant au contrat de crédit, ou dont le montant peut être déterminé à ces mêmes dates, et qui constituent une condition pour obtenir le crédit ou l’obtenir aux conditions annoncées » (art. L. 314-1 du Code de la consommation). Consacrant la jurisprudence de la Cour de cassation, la réécriture ...
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