Chronique : Comptes, crédits et moyens de paiement

Quelle sanction en cas d’omission ou mention irrégulière du TEG ?

Si l’ordonnance du 17 juillet 2019 ne s’applique pas aux contrats en cours qui demeurent régis par la loi en vigueur au jour de leur conclusion, il paraît néanmoins justifié d’uniformiser le régime des sanctions et de juger qu’en cas d’omission du TEG, comme en cas d’erreur affectant la mention écrite de ce taux, le prêteur peut être déchu de son droit aux intérêts dans la proportion fixée par le juge.

Cass. civ. 1re, 10 juin 2020, arrêt n° 430 FS-P+B+R+I, pourvoi n° W 18-24.287, Coste c/ Caisse régionale de Crédit Agricole mutuel du Languedoc et al.

Cass. Civ. 1re, avis du 10 juin 2020, n° 15004 P+B+R+I, JCP 2020 éd. E, 1280, note J. Lasserre Capdeville.

Cass. Civ. 1re, 12 juin 2020, arrêt n° 433 FS-P+B+I, Vallaeys c/ La Banque Postale.

Cass. Civ. 1re, 12 juin 2020, arrêt n° 434 FS-P+B+I, Klichamer c/ Société HSBC France.

 

L'auteur

  • Bonneau
    • Professeur
      Université Panthéon-Assas (Paris 2)
    • Agrégé des facultés de droit

Revue de l'article

Cet article est extrait de
Banque & Droit n°193

la pratique du droit bancaire et financier et de la conformité

Les arrêts et avis des 10 et 12 juin 2020 resteront dans les mémoires[1]. L’arrêt et l’avis du 10 juin sont, en effet, particulièrement importants car ils prennent position sur la question de savoir si la déchéance des intérêts peut être appliquée à des contrats conclus antérieurement à l’ordonnance du 17 juillet 2020[2] dans des hypothèses où la sanction applicable était la nullité de la stipulation d’intérêts. Ils doivent être combinés avec les arrêts, également assez significatifs, du 12 juin 2020. Certes, ces arrêts ne prennent pas position sur la question traitée par l’arrêt et l’avis ...
Lire la suite >>

L'article que vous souhaitez consulter est payant ou réservé à nos abonnés.

Vous êtes abonné.
Merci de vous identifier.

Achetez ce contenu à l'unité

Tarif : 5.00 euros TTC
Banque & Droit

Articles du(des) même(s) auteur(s)