Chronique Comptes, Crédits et Moyens de Paiement

Quelle est la sanction applicable en cas de calcul du taux conventionnel sur la base du diviseur 360 ?

L’usage irrégulier du diviseur 360 est uniquement sanctionné par la déchéance du droit aux intérêts lorsque l’inexactitude du taux entraîne, au regard du taux stipulé, un écart supérieur à une décimale.

Cass. civ. 1re, 11 mars 2020, pourvoi n° P 19-10.875, arrêt n° 206 F-P+B, Crédit Agricole mutuel des Savoie c/ Leal.

L'auteur

  • Bonneau
    • Professeur
      Université Panthéon-Assas (Paris 2)
    • Agrégé des facultés de droit

Revue de l'article

Comment sanctionner le calcul du taux d’intérêt conventionnel effectué sur la base du diviseur 360 alors qu’il aurait dû l’être sur celle de l’année civile ? La question, qui se pose uniquement pour les crédits consentis aux consommateurs ou aux non-professionnels[1], a donné lieu à discussion car l’on peut envisager deux sanctions : la nullité de la stipulation d’intérêt avec substitution du taux légal au taux conventionnel ; la déchéance du droit aux intérêts contractuels, laquelle peut être modulée, proportionnée, la sanction pouvant être limitée à la différence existant entre le calcul ...
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