Chronique Comptes, crédits et moyens de paiement

À quelle condition un paiement peut-il être prouvé à l’aide d’un chèque de banque ?

La preuve d’un paiement réalisé au moyen d’un chèque de banque implique que ledit chèque ait été encaissé.

Cass. com. 17 avril 2019, arrêt n° 336 F-D, pourvoi n° D 17-13.595, Chaminade c/ Chaminade.

L'auteur

  • Bonneau
    •   : Professeur
        : Université Panthéon-Assas (Paris 2)
    •   : Agrégé des facultés de droit
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Revue de l'article

Si les paiements peuvent être prouvés par tout moyen[1], y compris par attestations, cette liberté de preuve n’est pas sans limite lorsque les attestations mettent en avant que le paiement a été réalisé par la remise d’un chèque de banque. Encore faut-il que celui-ci ait été effectivement encaissé pour que la preuve du paiement soit établie.Cette solution n’est pas étonnante. La Cour de cassation[2] juge en effet que « la remise d’un chèque ne vaut paiement que sous la condition de son encaissement ». Or, si les chèques de banque font l’objet de quelques dispositions spécifiques[3], ils ne ...
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